Amendement n° CD539 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la liste de l’ensemble des projets de transport structurants dont les collectivités auraient besoin pour désenclaver leur territoire. »

Pourquoi cet amendement ?

Une loi de programmation des transports doit pouvoir s'appuyer sur les besoins de nos territoires.

Il conviendrait donc que l'ensemble des collectivités françaises évoquent leurs besoins en termes de mobilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.