Amendement n° CD328 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Non soutenuDéposé par Sophie Pantel · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 2740.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »
Pourquoi cet amendement ?
L’objet de cet amendement vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000328.