Amendement

Amendement n° CD326 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Rejeté

Déposé par Bérenger Cernon sur l’article 18 du texte n° 2740.

Déposé le
25 juin 2026
Décidé le
2 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« dix »

le nombre :

« cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à abaisser de dix à cinq millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les commissionnaires de transport sont assujettis à l’obligation de recours progressif à des véhicules utilitaires à émission nulle.

Le secteur du transport de marchandises représente l’une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. L’atteinte des objectifs climatiques fixés par la France suppose que l’ensemble des acteurs économiques disposant d’un pouvoir d’organisation des flux logistiques contribuent à la transition vers des modes de transport moins émetteurs.

Les commissionnaires de transport jouent un rôle central dans la structuration des chaînes logistiques et dans les choix opérés en matière de transport routier. Limiter cette obligation aux seules entreprises réalisant plus de dix millions d’euros de chiffre d’affaires conduirait à exclure un nombre important d’acteurs dont les décisions ont pourtant un impact significatif sur les émissions du secteur.

L’abaissement du seuil à cinq millions d’euros permet d’élargir le champ des entreprises concernées, d’accélérer le verdissement du transport routier de marchandises et de renforcer l’efficacité environnementale du dispositif prévu par le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Bérenger Cernon · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000326.