Amendement n° CD248 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les modulations tarifaires prévues au bénéfice des dessertes ferroviaires contribuant à l’aménagement du territoire peuvent également tenir compte de la contribution effective des services ferroviaires à la desserte des villes moyennes et des territoires insuffisamment desservis, lorsque cette desserte est compatible avec les capacités disponibles de l’infrastructure. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 vise à renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans la politique tarifaire applicable aux circulations ferroviaires. Cette orientation apparaît essentielle dans un contexte où certaines villes moyennes et certains bassins de vie connaissent un affaiblissement progressif de leur desserte ferroviaire.

Or, de nombreux opérateurs privilégient naturellement les liaisons les plus rentables et les dessertes directes entre grandes métropoles. Cette logique peut conduire à réduire progressivement le nombre d’arrêts intermédiaires pourtant indispensables à l’équilibre territorial du réseau ferroviaire national.

Le présent amendement vise donc à permettre que les mécanismes de modulation tarifaire prennent également en considération les efforts réalisés par les opérateurs pour maintenir ou développer des dessertes utiles aux territoires intermédiaires et aux villes moyennes.

Une telle orientation permettrait de mieux valoriser les services ferroviaires participant concrètement au désenclavement territorial, à l’accès à l’emploi, aux études, aux services publics et à l’activité économique locale.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans une logique d’aménagement équilibré du territoire et de développement du transport ferroviaire au bénéfice de tous les Français, y compris dans les territoires éloignés des grands axes métropolitains.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.