Amendement n° CD22 au texte n° 2308 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 18.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte qui introduirait une obligation ferme de délimitation des aires d'alimentation des captages.

Il est préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôt que de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées sur les usages des sols.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.