Amendement n° CD15 au texte n° 2308 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou en interdisant ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la référence explicite à l’interdiction dans la rédaction du programme pluriannuel d’actions applicables aux aires d’alimentation des captages.

Cette modification permet de privilégier une approche graduée et proportionnée de l’encadrement des pratiques agricoles, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et sur l’accompagnement des exploitants, sans remettre en cause l’objectif de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.