Amendement n° II-CD72 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par David Magnier sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 24 octobre 2025
- Décidé le
- 28 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Pourquoi cet amendement ?
L’action 44 « transports collectifs » du Programme 203 « infrastructures et services de transports » de la mission Ecologie, développement et mobilité durable est minorée d’un montant de 31 millions d’euros en AE et 73 millions d’euros en CP.
Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués au Plan vélo et mobilités actives pour l’exercice 2026.
Depuis 2018, l’État a consacré plus d’un milliard d’euros à la promotion et au développement du vélo, sous la forme de subventions aux collectivités, de primes individuelles et de financements d’infrastructures cyclables.
Dans un contexte de forte tension budgétaire et de nécessité de prioriser les dépenses publiques, il n’apparaît plus justifié de maintenir un niveau d’engagement aussi élevé de l’État dans un secteur désormais mature et soutenu par d’autres leviers (régions, intercommunalités, certificats d’économie d’énergie, fonds européens).
La consolidation des infrastructures déjà financées et l’effet d’entraînement observé dans la population suffisent à garantir la pérennité de la pratique cyclable sans mobilisation de crédits nouveaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000072.