Amendement n° II-CD53 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV.

Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…

Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité.

L'AFIT a financé le Lyon Turin à hauteur de 162 730 000 € en Autorisation d’Engagement et 367 070 438€ en crédit de paiement en 2024. Autant d'économies à réaliser, ou de lignes budgétaires à réinvestir sur le leasing social, le développement des mobilités du quotidien ou des mobilités actives. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.

Tel est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.