Amendement n° II-CD52 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'action 27 Commission de régulation de l'énergie dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Créée pour encadrer la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz, la CRE agit désormais comme un intermédiaire technocratique entre Bruxelles et les opérateurs, au détriment de la souveraineté nationale et du pouvoir d’achat des Français.

Son existence entretient des doublons administratifs coûteux et prive l’État du contrôle direct sur la politique énergétique, notamment sur la fixation des tarifs réglementés et la gestion d’EDF.

La suppression de la CRE permettrait de rendre à l’État la pleine maîtrise de la politique énergétique, de simplifier la gouvernance du secteur et de restaurer un véritable service public de l’électricité, garant de la sécurité d’approvisionnement et de la stabilité des prix.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.