Amendement n° II-CD46 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public.

Avec un plafond d'emplois autorisé pour 2026 à 11 ETPT, les dépenses de personnels de la CNDP s'élèveront à 3 300 091 €.

Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour les finances publics est très important. Le bleu précise ainsi qu'un budget de 4 à 5 débats est estimé à hauteur de 7M€, soit 1,5 M€ par débat public ... Si les débats publics sont importants, il apparait qu'en ces périodes de restriction budgétaire de tels montants sont disproportionnés.

Cet amendement vise à encourager la réinternalisation de l'organisation des débats publics au sein du ministère de la transition écologique.

Le présent amendement vise à supprimer l'action 25 Commission nationale du débat public du programme 217 Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, ce qui représente 4 264 240 € dont 3 300 091 en dépenses de personnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.