Amendement n° II-CD23 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

A la suite de l'accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d'installations classées. Cette augmentation avait pour condition le recrutement d'inspecteur·ices en conséquence.

Pourtant, une enquête de Libération du 26 septembre 2022 a révélé que ces recrutements n’auraient pas été effectués et que le nombre d'inspecteurs aurait même diminué entre 2019 et 2021 passant de 1 590 à 1 529 ETP. En 2022, d'après le ministère de la transition écologique, 22 852 inspections ont été réalisés par 1 587 inspecteurs, n'atteignant pas l’objectif ministériel de 25 000 inspections. Les syndicats dénoncent alors une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.

Entre la loi de finances pour 2025 et le PLF 2026, l'augmentation du budget dédié à l'action 16 "Personnels œuvrant pour la politique de prévention des risques" a augmenté de 1.4%, un taux proche de celui de l'inflation : autant dire que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour renforcer la politique de prévention des risques.

Par cet amendement, il est proposé de créer 800 postes d'inspecteur·ices des installations classées. Il est à noter que cet amendement avait été adopté en Commission des Finances en 2024.

Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et en CP en titre 2 ; il minore l’action 01 « Routes- développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et en CP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.