Amendement n° CD8 au texte n° 1041 – Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« notamment ».

II. – Au même alinéa 8, substituer au mot :

« programmes »

les mots :

« dossiers, fixés à six mois, ».

III. – À la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , sont fixées par voie réglementaire. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 de la proposition de loi rétablit l’article L. 561‑5 du code de l’environnement, qui prévoit un guichet unique pour l’instruction des demandes liées aux programmes d’actions de prévention des inondations. Cependant, le texte actuel ne fixe pas de délai précis pour cette instruction, ce qui peut entraîner des retards préjudiciables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.