Sous-amendement n° CD494 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Au plus tard le 1er janvier 2026, les surfaces agricoles situées dans ces aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision, intégrant le délai de trois ans de conversion vers l'agriculture biologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.