Amendement n° CE494 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« voie réglementaire »

les mots :

« un décret en Conseil d’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que le décret en Conseil d’Etat impose bien une séparation opérationnelle entre les activités de vente et de conseil. Cette séparation opérationnelle vise à éviter qu'une même personne au sein d'une même entité ne puisse être à la fois responsable de la vente de produits phytosanitaires, et des conseils visant à la réduction de leur utilisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.