Amendement n° CD492 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants :

« a) Le I bis est ainsi modifié :

Au premier alinéa du B, le pourcentage : "20 %" est remplacé par le pourcentage : "30 %".

Après le premier alinéa du B du I bis est inséré l’alinéa suivant :

« Des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord sont mis en place à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans. Les essais visent à confirmer, pour les types de parcelle ou de culture mentionnés au présent B, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre. Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

Pourquoi cet amendement ?

L’Anses a évalué les résultats des expérimentations d'épandage par drones en termes d’efficacité, de sécurité de l’opérateur et de protection des riverains des parcelles traitées dans un avis publié le 1er juillet 2022. L’étude, fondée sur des données limitées de par la durée et le nombre d’expérimentations réalisées, ne permet pas « de dégager des conclusions générales robustes ». La poursuite des expérimentations reste nécessaire pour confirmer les tendances observées.

D'après la DGS, la pente de 30% est celle qui fait consensus pour définir la limite d’utilisation des matériels de pulvérisation terrestres. Cet amendement propose donc de modifier le seuil d'autorisation d'épandage par drone de 20 % à 30 %, suite à l'adoption de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.

Cet amendement vise également à poursuivre les expérimentations sur l’épandage de pesticides par drones sur les types de parcelles et les cultures pour lesquelles l'épandage par drone a été autorisé (forte pente, bananeraie, vignes mères de portes greffes conduites au sol).

Il supprime en conséquence les dispositions de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.