Amendement n° CE492 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 41, insérer un 5° ainsi rédigé :

« 5° Après l’article 253‑2, il est inséré un article 253‑2‑1 ainsi rédigé :

« Le ministère chargé de l’agriculture publie chaque année un rapport détaillant les produits phytopharmaceutiques autorisés en France et en Europe, afin d’évaluer l’efficacité de l’autorité administrative chargée de la délivrance des autorisations de mise sur le marché et les risques de concurrence déloyale au sein de l’Union européenne. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à informer toutes les parties concernées par les AMM de produits phytopharmaceutiques des distorsions de concurrence sur les produits autorisés en France par rapport au reste des membres de l’Union européenne, afin de déterminer l’efficacité réelle de l’ANSES dans l’exercice de ses missions. Cela permettra de nourrir le débat parlementaire sur la suppression ou la réforme de l’ANSES, demandée par plusieurs groupes parlementaires.

Pour simplifier la vie de nos agriculteurs et mettre fin aux surtranspositions de normes, il serait par exemple possible de redonner les pouvoirs de l’ANSES aux ministères chargés de ces missions avant la réforme de 2014.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.