Amendement n° CD241 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la création d’un conseil d’orientation chargé de prioriser l’instruction de demandes d’autorisation de mise sur le marché.

La création d’un tel conseil d’orientation entame gravement l’indépendance de l’ANSES, en institutionnalisant l’influence des intérêts industriels sur l’Agence et en alimentant un climat défiance préjudiciable à l’exercice de ses missions.

La priorisation envisagée dans la présente proposition de loi reviendrait à faire primer des considérations économiques sur les conséquences sanitaires et environnementales, au mépris du cadre réglementaire établi par l’Union européenne. Ce système de priorisation méconnait par ailleurs le fonctionnement actuel de l’évaluation des produits à l’échelle européenne. La France ne peut pas adopter un tel système de priorisation national sans coordination avec les autres agences sanitaires européennes avec lesquels la charge d’évaluation des produits est partagée.

Comme l’ont souligné des administrateurs de l’ANSES, le comité d’orientation prévu par la présente proposition de loi et sa composition envisagée, ne sont pas sans rappeler le Comité permanent de l’amiante, puissant relai des industriels pour retarder l’interdiction de l’amiante en France, en dépit de toutes alertes sanitaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.