Amendement
Amendement n° CE241 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
AdoptéDéposé par Sandrine Le Feur, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 856.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dans un délai d’un an à compter de »
les mots :
« au plus tard un an après ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000241.