Amendement n° CD233 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant commis des infractions ou des délits relatifs au Titre Ier du Livre II du code de l’environnement ne peuvent siéger au sein d’une commission locale de l’eau, du conseil d’administration d’une agence de l’eau ou d’un comité de bassin ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'assurer que les personnes qui ne respectent pas le droit de l'environnement en matière de protection de l'eau ne puissent pas prendre part à la gouvernance de l'eau.

Cet amendement s'inspire des propositions de Green Peace dans son rapport "Démocratie à sec".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.