Amendement n° CD177 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de conflit d’intérêt avéré pour un élu, est prononcée sa révocation immédiate le cas échéant du conseil d’administration d’une agence de l’eau, d’une commission locale de l’eau et du comité de bassin assortie de l’impossibilité de siéger à nouveau dans la commission pendant 10 ans. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.