Amendement n° CD139 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Un rapport annuel public est établi sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 174‑3 du code de l’environnement. Ce rapport présente notamment le nombre total d’interventions ayant donné lieu à l’enregistrement d’images, les circonstances types ayant justifié le déclenchement des enregistrements, le nombre d’enregistrements transmis à des autorités judiciaires ou disciplinaires, les mesures prises pour garantir la protection des données personnelles.

Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture.

Pourquoi cet amendement ?

L’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement peut être pertinente pour prévenir de potentielles tensions lors de contrôle et avoir un effet désincitatif en cas d’attaque ou d’outrage à leur encontre. Or, ceci relève pour l’instant de la supposition. Il sera donc nécessaire de faire le bilan des statistiques sur l’utilisation de ces caméras, du fonctionnement du matériel (autonomie des batteries, contingences matérielles) et de l’utilité de cette nouvelle pratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.