Amendement n° CE140 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une revalorisation des seuils de la nomenclature ICPE applicables aux élevages bovins, afin de mieux refléter la réalité réglementaire européenne.

Contrairement aux secteurs porcin et avicole, les élevages bovins ne sont visés par aucun seuil spécifique dans les principales directives européennes applicables.

Il est donc nécessaire, d’adapter notre droit national en conséquence. Ne pas le faire reviendrait à persister dans une surtransposition pénalisante, contraire à l’objectif de simplification porté par ce texte.

Cet ajustement est indispensable pour sécuriser les projets d’élevage bovin et préserver notre modèle d’élevage familial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.