Amendement n° CD132 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique. Or, les procédures doivent être transmises dans les cinq jours suivant leur clôture. La transmission par la voie hiérarchique ne permet pas de respecter ce délai.

De plus, certains supérieurs hiérarchiques ne sont pas commissionnés et assermentés et, de ce fait, ne peuvent avoir accès aux procédures judiciaires. Aussi, cette disposition peut être contraire aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale qui prévoit le secret de l’enquête et de l’instruction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.