Amendement n° CD11 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après les mots :

« code de l’énergie, »

insérer les mots :

« à l’exception des énergies éolienne et solaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure les énergies solaire et éolienne du champ d’application de l’article 22 quater.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.