Amendement n° II-CD48 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le chèque ne peut être délivré qu’à un titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement de nationalité française. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l'obtention du chèque énergie.

Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il est urgent de prendre des mesures pour le pouvoir d'achat des français.

En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pour le chèque énergie, nous nous assurons que cette prestation bénéficie d'abord aux ménages français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.