Amendement n° CD57 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« de personnes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que l’article 5 s’applique aux transports de personnes, par souci de cohérence avec les autres articles du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.