Amendement n° CD58 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, dont la portée juridique est limitée, car la notion d’« heure de pointe » n’est pas définie en droit et dépend fortement des caractéristiques locales et des variations hebdomadaires des flux de déplacement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.