Amendement n° CD37 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 6 précise que la couverture des besoins essentiels de la population doit s’apprécier « notamment aux heures de pointe ».

Il ressort cependant des auditions que cette précision, de bon sens en apparence, emporte en réalité des conséquences juridiques substantielles, qui justifient la suppression de l’article.

Elle introduit en effet une notion imprécise et évolutive dont la définition varie selon les territoires, les réseaux, les périodes de l’année et les autorités organisatrices. Cette indétermination est de nature à fragiliser la sécurité juridique des dispositifs existants et à ouvrir la voie à des interprétations divergentes, voire conflictuelles, dans la mise en œuvre du service minimal.

Par ailleurs, cette modification apparaît redondante au regard des outils à disposition des autorités organisatrices de la mobilité, lesquelles tiennent déjà compte des périodes de forte affluence pour organiser l’offre de service, sans qu’il soit nécessaire de rigidifier la norme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.