Amendement n° CD36 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »,

les mots :

« pendant des tranches horaires de la journée, déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service, dont la durée cumulée ne peut excéder six heures ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la référence dans la loi à des créneaux horaires nationaux prédéfinis comme correspondant aux heures dites « de pointe ».

La définition figée de plages horaires applicables à l’ensemble du territoire ne tient effectivement pas compte de la diversité des réalités locales en matière de déplacement et d’organisation des réseaux de transport. Elle n’apparait donc pas judicieuse.

En substituant à cette approche rigide une détermination des tranches horaires par l’autorité responsable de l’organisation du service, le présent amendement permet une application plus opérationnelle, adaptée aux enjeux de nos territoires.

La limitation à six heures de la durée cumulée des tranches horaires permet de garantir la proportionnalité du dispositif, en conciliant la continuité du service public avec l’exercice effectif du droit de grève.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.