Amendement n° CD38 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Une telle référence à un évènement passé est dépourvue de portée normative et conduit à maintenir dans la loi une disposition qui ne produit plus d’effets juridiques.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.