Amendement n° CD14 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »,

les mots :

« sur des plages horaires définies par l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à donner à l’autorité organisatrice de la mobilité, dans son ressort territorial, la compétence de fixation des horaires dits « de pointe ».

L’AOM apparaît être l’échelon le plus compétent pour déterminer avec précision les horaires de pointe, ces derniers pouvant effectivement varier selon le secteur géographique, ceci étant d’autant plus vrai s’agissant de nos territoires ultramarins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.