Amendement n° CD13 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« conformément aux articles L. 1331‑1 à L. 1334‑1 du code du travail ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est également un amendement de précision qui vise à rappeler la base juridique du droit disciplinaire prévu au code du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.