Amendement n° CD12 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ainsi que les compétitions sportives d’ampleur ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à ajouter la mention "ainsi que les compétitions sportives d’ampleur".

L'objectif est que les salariés souhaitant faire grève n'exerce pas ce droit dans le seul but de perturber le bon fonctionnement et notamment, d'un point de vue logistique, d'un évènement sportif d'ampleur tels que des jeux olympiques ou rencontre sportive internationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.