Amendement n° CD15 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente »,

les mots

« quatre-vingt-dix ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte.

Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, qui peut donc par définition être illimité, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.