Amendement n° CE7 au texte n° 1159 – Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« européenne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.