Amendement n° CE8 au texte n° 1159 – Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ; »

Pourquoi cet amendement ?

Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.