Amendement n° CE6 au texte n° 1159 – Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 32, après les mots :

« propriétaires des plateformes »,

insérer les mots :

« en situation de conflit d’intérêts ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :

« propriétaires des plateformes »,

insérer les mots :

« en situation de conflit d’intérêts ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.