Amendement
Amendement n° CE4 au texte n° 1159 – Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
AdoptéDéposé par Laurent Lhardit, rapporteur sur l’article unique du texte n° 1159.
- Déposé le
- 9 avril 2025
- Décidé le
- 9 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000004.