Amendement n° CE3 au texte n° 1159 – Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »

Pourquoi cet amendement ?

Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.