Amendement n° CE2 au texte n° 1159 – Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« le règlement européen et ce faisant, à faire »

les mots :

« le règlement sur les services numériques et à faire ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« du règlement sur les services numériques ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« non-conformité avérée »

les mots :

« manquement avéré ».

Pourquoi cet amendement ?

Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.