Amendement n° CE9 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
AdoptéDéposé par Benoît Biteau sur l’article unique du texte n° 627.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- Décidé le
- 26 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 40, après le mot :
« importée »
insérer les mots :
« à compter du 30 décembre 2024 comme initialement prévu, ».
Pourquoi cet amendement ?
La mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée à fin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cet amendement propose de revenir sur celle-ci.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Texte examiné : relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610BTC0533P0D1N000009.