Amendement
Amendement n° CE18 au texte n° 2787 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
RejetéDéposé par Olivier Fayssat, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2787.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 16 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000018.