Amendement n° CE19 au texte n° 2787 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« constituent »,

insérer le mot :

« notamment ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.