Amendement n° CE17 au texte n° 2787 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement. Le propriétaire comme le locataire disposent donc de cette information.

À terme, il pourrait être prévu de donner accès aux fournisseurs de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques à la base des identifiants fiscaux des logements afin de procéder à une vérification automatique de l'identifiant transmis par le souscripteur voire à demander automatiquement au propriétaire sur son espace personnel « gérer mes biens immobiliers » de valider la souscription du contrat.

Dans un premier temps, la transmission du numéro permettrait déjà de faciliter le contrôle a posteriori et identifier un risque de fraude s’il s’avère qu’un faux numéro a été transmis.

Pour ce faire, il conviendrait d'élargir l’obligation d’indiquer le numéro d’identifiant fiscal dans tous les contrats de location qui ne sont pas concernés par cette obligation : logement social, bail mobilité, logement de fonction, etc.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.