Amendement n° CE16 au texte n° 2787 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications électroniques) constitue un usage de faux au sens du code pénal, c’est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour la souscription frauduleuse du contrat, et non seulement pour occupation illicite.

Ces contrats constituent en effet des justificatifs officiels de domicile : le fait de fournir un faux titre d’occupation est donc une fraude non seulement vis-à-vis du fournisseur et de l’occupant légitime du logement, mais aussi vis-à-vis de l’État, qui se fie à ces informations pour octroyer des pièces d’identité et divers droits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.