Sous-amendement n° CE1102 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Mélanie Thomin · Après l’après l'article 19 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 4 mai 2026
- Décidé le
- 4 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot :
« interprofessionnelles »
insérer les mots :
« après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001102.