Amendement
Amendement n° CE1062 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Julien Dive, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2632.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- Décidé le
- 5 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 692‑4 »,
la référence :
« L. 692‑2‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 693‑4 »,
la référence :
« L. 693‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 694‑6 »,
la référence :
« L. 694‑2‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001062.