Amendement
Amendement n° CE1030 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Xavier Roseren, rapporteur sur l’article 9 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au-delà d’un délai »
le mot :
« plus ».
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« à compter de »
le mot :
« après ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001030.