Amendement

Amendement n° CE1029 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Adopté

Déposé par Xavier Roseren, rapporteur sur l’article 9 du texte n° 2632.

Déposé le
30 avril 2026
Décidé le
6 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« jusqu’à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« ce que la personne se soit acquittée de ses obligations. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Xavier Roseren, rapporteur · HOR

Voir la liste publiée des signataires

M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001029.