Amendement n° CE936 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article n’est pas applicable lorsque le recours est exercé dans un but d’intérêt général apprécié par le juge, notamment en matière de protection de l’environnement ou de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, en cas de recours abusifs, le juge peut déjà prononcer une amende, et, depuis la loi industrie verte, l’accusé peut demander des dommages et intérêts.

L’article comporte un risque d’inciter à multiplier les recours dit baillons, et va à l’encontre de la directive européenne sur le sujet, qui impose aux États membres de s’attaquer au phénomène d’ici au 7 mai 2026. L’étude d’impact du projet de loi ne fournit pas de chiffre démontrant l’existence d’un phénomène de recours abusifs justifiant de légiférer.

Plusieurs acteurs, dont le Conseil national des barreaux, demandent la suppression de l’article ; cet amendement propose de le renforcer en prévenant en amont les effets de bord.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.